La Mention Entrepreneur Individuel (EI) : Une Obligation Légale à Ne Pas Négliger en 2025

Ma compta Auto-Entreprise s’occupe de tout ! La mention est déjà présente par défaut.

Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle mesure impacte directement les entrepreneurs individuels en France : l’obligation d’ajouter la mention “Entrepreneur Individuel” (EI) sur leurs documents officiels. Cette règle, inscrite dans la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, vise à clarifier le cadre juridique et à renforcer la protection des entrepreneurs. Mais pourquoi cette obligation est-elle importante, et comment s’y conformer ? Décryptons ensemble les enjeux.

Qu’est-ce que la mention “Entrepreneur Individuel” ?

La mention “Entrepreneur Individuel” (ou EI) est désormais un élément obligatoire pour tous les entrepreneurs exerçant sous ce statut. Cette désignation doit figurer sur l’ensemble des documents officiels liés à l’activité professionnelle, notamment :

Les factures,
Les devis,
Les contrats,
Les correspondances commerciales.

Cette mesure découle de la réforme introduite par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qui a également instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

Pourquoi cette obligation est-elle importante ?

1. Renforcer la sécurité juridique

La mention “EI” permet de distinguer clairement l’activité professionnelle de la sphère privée. Cela facilite l’identification de la nature juridique de l’entreprise, notamment pour les clients, les partenaires et les créanciers.

2. Protéger le patrimoine personnel

Depuis la réforme, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est automatiquement protégé. Cela signifie que seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes liées à l’entreprise. La mention “EI” rappelle cette distinction essentielle.

3. Conformité légale

Ne pas apposer cette mention sur les documents obligatoires peut entraîner des sanctions. Les entrepreneurs s’exposent notamment à des amendes administratives ou à des complications en cas de litige.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les entrepreneurs individuels en France sont concernés, quel que soit leur secteur d’activité. Cela inclut :

Les professions libérales,
Les artisans,
Les commerçants,
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).

Si vous êtes entrepreneur individuel, il est impératif de vérifier que la mention “EI” figure bien sur vos documents professionnels.

Comment se mettre en conformité ?

1. Mettre à jour vos documents

Assurez-vous que la mention “Entrepreneur Individuel” ou “EI” est bien ajoutée à tous vos supports administratifs et commerciaux. Voici un exemple concret pour vos factures :

[Votre Prénom et Nom] Entrepreneur Individuel

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2. Informer vos partenaires

Si vous travaillez avec des clients réguliers, des fournisseurs ou d’autres partenaires, n’hésitez pas à les informer du changement pour garantir une transition fluide.

3. Consulter un expert

Si vous avez des doutes sur la mise en conformité, faites appel à un expert-comptable ou un juriste pour vous guider dans les démarches.

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives. De plus, en cas de litige ou de contrôle, l’absence de la mention “EI” pourrait compliquer votre défense et nuire à votre crédibilité professionnelle.

Conclusion : Ne négligez pas la mention “EI”

L’obligation d’ajouter la mention “Entrepreneur Individuel” n’est pas qu’une simple formalité administrative. Elle s’inscrit dans une démarche de protection et de clarté pour les entrepreneurs comme pour leurs interlocuteurs. En vous conformant à cette règle, vous sécurisez votre activité et vous affirmez votre professionnalisme.