Réforme de la facturation électronique

** Mise à jour importante pour les utilisateurs de Ma Compta Auto-Entreprise**

À partir du 1er septembre 2027, les auto-entrepreneurs devront émettre leurs factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale, pour toutes les transactions B2B (entre entreprises). Le logiciel Ma Compta Auto-Entreprise, fonctionnant localement sans serveur, ne répond pas à cette exigence de centralisation. En revanche, pour les activités B2C (entreprise vers particuliers), telles que les cours à domicile ou les services multiservices, vous pourrez continuer à utiliser ce logiciel sans problème.

Résumé de la réforme de la facturation électronique

Le gouvernement français a instauré une réforme visant à généraliser la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette mesure a pour objectif de simplifier les échanges commerciaux, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Calendrier de mise en œuvre

1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs.

Champ d’application

La facturation électronique concerne toutes les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, notamment :

Les livraisons de biens ou prestations de services situées en France.
Les acomptes relatifs à ces opérations.
Les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Fonctionnement des plateformes de dématérialisation

Les factures électroniques devront transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation initialement prévu ne sera finalement pas mis en place.

Ce que cela signifie pour vous

Si vous effectuez des ventes ou prestations à des particuliers (B2C) : Vous pouvez continuer à utiliser Ma Compta Auto-Entreprise sans changement.
Si vous effectuez des ventes ou prestations à des entreprises (B2B) : À partir du 1er septembre 2027, vous devrez utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire pour émettre vos factures électroniques. Ma Compta Auto-Entreprise ne sera plus conforme pour ces transactions.

Prochaines étapes

Évaluez votre clientèle : Identifiez si vous avez des clients professionnels (B2B).
Choisissez une plateforme PDP : Si vous êtes concerné par l’obligation B2B, sélectionnez une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée.
Formez-vous : Familiarisez-vous avec le fonctionnement de la plateforme choisie pour assurer une transition en douceur.

Ressources utiles

En anticipant ces changements, vous assurerez la conformité de votre activité et éviterez toute interruption dans votre processus de facturation.